Conditions Générales de Vente du site Las-santas.com
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2025
1. Informations générales
Le site Las-santas.com est exploité par la société Jimmy SALAZAR, immatriculée sous le numéro SIRET 94926373500027, dont le siège social est situé au 20 rue de Jonquières, 60680 Canly, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33949263735.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : team@las-santas.com
Par courrier : Las-santas – 20 rue de Jonquières, 60680 Canly, France
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Las-santas.com par des consommateurs résidant en Europe. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces CGV.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais et proposerons un remboursement ou un produit équivalent.
4. Prix et paiement
4.1. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (erreur technique ou typographique), nous nous réservons le droit d’annuler la commande après vous en avoir informé.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des produits peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal.
La commande ne sera validée qu’après réception du paiement intégral.
5. Formation du contrat
La commande est considérée comme acceptée lorsque vous recevez une confirmation d’expédition par e-mail. Jusqu’à cette confirmation, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de votre commande en cas d’erreur ou d’indisponibilité.
6. Livraison
6.1. Délais et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours (article L.216-1 du Code de la consommation), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
6.2. Transfert des risques
Les risques liés au transport sont transférés au client dès réception des produits par celui-ci.
Si le client choisit un transporteur autre que ceux proposés par notre site, les risques liés au transport lui seront transférés dès la remise au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
7.1. Délai
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.
7.2. Exceptions
Certains produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation :
Produits personnalisés ;
Produits périssables ;
Produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire (article L.221-28).
7.3. Modalités
Pour exercer ce droit :
Informez-nous par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expiration du délai.
Retournez les produits dans leur état d’origine, non utilisés, avec tous leurs accessoires et dans leur emballage initial.
Les frais de retour sont à votre charge.
Adresse de retour :
Las-santas – 20 rue de Jonquières, 60680 Canly, France.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
8. Garanties légales
Nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
Valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement du produit non conforme.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :
Valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez demander un remboursement total ou partiel si un vice caché est constaté.
En cas de défaut constaté, contactez-nous immédiatement pour organiser un retour ou un échange.
9. Limitation de responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’achat ou l’utilisation des produits vendus sur notre site (perte d’exploitation, perte de profit, etc.). Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le client pour les produits concernés.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Las-santas.com (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur et restent notre propriété exclusive conformément aux articles L122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Interdictions :
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire non autorisée est strictement prohibée.
En cas d’infraction (contrefaçon), l’utilisateur s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Le nom « Las-santas.com » ainsi que ses logos sont des marques déposées appartenant exclusivement à Jimmy SALAZAR.
11. Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Force majeure
En cas d’événements indépendants de notre volonté (grèves, catastrophes naturelles…), nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou manquements dus à ces circonstances imprévues (article 1218 du Code civil).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du consommateur.